CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – AKSORA

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de matériel et d'équipements de restauration professionnelle réalisées sous l'enseigne AKSORA, exploitée par la SAS FRANCE GASTRO EUROPE, SIRET 981 549 843 00010, TVA intracommunautaire FR74981549843, sise 29 avenue de la Déportation, 26100 Romans-sur-Isère, France, par l'intermédiaire du site https://aksora.com ou dans le cadre de commandes à distance.

Contact : info@aksora.com — Téléphone : 04 75 02 93 62. Service commercial et SAV du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h (sous réserve des jours fériés).

Les présentes CGV distinguent les ventes à des clients professionnels et les ventes à des consommateurs. Les dispositions réservées aux professionnels ne s'appliquent pas aux consommateurs lorsqu'elles restreignent des droits impératifs. Les dispositions légales obligatoires prévalent toujours sur toute clause contraire.

ARTICLE 1. LA BOUTIQUE AKSORA

1.1. Qui sont nos clients ?

AKSORA s'adresse principalement aux professionnels des métiers de bouche, de la restauration, de l'hôtellerie, des collectivités et des commerces alimentaires. Certaines ventes peuvent être conclues avec des particuliers, auxquels s'appliquent les protections légales des consommateurs.

En passant commande, le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire. Le client professionnel déclare commander pour les besoins de son activité et communiquer des renseignements exacts sur son identité, son entreprise et ses coordonnées.

1.2. Compte client

Pour commander en ligne, le client peut être invité à créer un compte et à remplir les champs obligatoires. AKSORA peut demander les justificatifs nécessaires à la bonne exécution de la commande, notamment les informations d'identification de l'entreprise, sous réserve des règles de protection des données personnelles.

1.3. Champ d'application et acceptation des CGV

Toute commande passée via aksora.com, par devis accepté, courrier, téléphone ou e-mail est soumise aux présentes CGV, communiquées avant la vente selon les modalités légales applicables.

Pour les clients professionnels, elles prévalent sur les conditions d'achat de l'acheteur sauf accord écrit exprès contraire entre les parties. Une condition particulière convenue par écrit prime la disposition générale correspondante.

AKSORA peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité, d'erreur manifeste de prix, d'incident de paiement ou de suspicion raisonnable de fraude, dans le respect des droits du client. La version applicable est celle portée à la connaissance du client au moment de la commande.

ARTICLE 2. NOTRE OFFRE

2.1. Identification des produits

Les textes, visuels, photographies, notices et fiches techniques peuvent être issus des documentations des fabricants ou fournisseurs. Ils ont vocation à décrire les produits avec exactitude, dans la limite des tolérances techniques et variations annoncées. Les photographies sont illustratives ; les caractéristiques essentielles figurant sur la fiche du produit et acceptées lors de la commande font foi.

AKSORA peut corriger les erreurs de présentation et actualiser les fiches produits sans modifier rétroactivement les éléments contractuels d'une commande confirmée, sauf accord avec le client.

2.2. Disponibilité des produits

Les offres sont faites dans la limite des stocks disponibles chez AKSORA ou ses fournisseurs. Les disponibilités peuvent évoluer. En cas d'indisponibilité après commande, AKSORA informe le client et propose, selon le cas, un nouveau délai, une solution de remplacement acceptée par le client ou l'annulation et le remboursement des sommes dues.

2.3. Conformité et destination des équipements

Les produits sont proposés conformément aux réglementations applicables à leur mise sur le marché. Les normes, certifications, instructions d'installation, alimentations électriques ou gaz et contraintes de ventilation propres à chaque appareil doivent être vérifiées dans la documentation technique.

Pour un achat destiné à l'exportation, l'acheteur professionnel doit vérifier les exigences particulières du pays de destination (homologation, taxes, restrictions et formalités), sans préjudice des obligations incombant légalement au vendeur.

2.4. Tarifs et prestations non incluses

Les tarifs professionnels sont indiqués hors taxes (HT), en euros, avec application de la TVA en vigueur à l'opération taxable. Lorsque le site est accessible aux particuliers, les prix TTC et l'ensemble des informations sur les taxes et frais obligatoires leur sont communiqués avant la validation de la commande.

Sauf mention expresse contraire, la livraison, le déchargement, la manutention, la mise en place, le raccordement, la pose, la mise en service et les accessoires d'installation ne sont pas inclus dans le prix du matériel. Les prestations complémentaires font l'objet d'une offre distincte.

2.5. Commandes et modifications

Le client vérifie avant validation les caractéristiques du produit, ses dimensions, ses contraintes d'alimentation, les quantités, les coordonnées de livraison et les conditions de vente. Les échanges verbaux n'engagent les parties que lorsqu'ils sont repris dans un document contractuel ou une confirmation écrite.

Toute modification demandée par le client après acceptation de la commande est soumise à l'accord d'AKSORA et peut modifier le prix, les frais et les délais. Les droits légaux des consommateurs restent applicables.

ARTICLE 3. MODES DE PAIEMENT

3.1. Moyens de paiement

Les modes de paiement proposés lors de la commande sont ceux effectivement disponibles sur le site ou indiqués dans le devis : notamment carte bancaire et virement. Le mandat administratif peut être accepté après accord préalable d'AKSORA pour les clients concernés.

3.2. Paiement de la commande

Sauf conditions particulières acceptées par écrit, le paiement intégral est exigible à la commande. Le traitement de la commande, ainsi que les délais de préparation et d'expédition, débutent après confirmation de la commande et réception du paiement selon les modalités convenues.

Pour un paiement par virement, l'expédition intervient après réception effective des fonds, sauf accord écrit contraire. Une commande est soldée lorsque toutes les sommes exigibles au titre des produits et services convenus ont été acquittées.

3.3. Retard de paiement — clients professionnels

Tout retard de paiement par un client professionnel entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités calculées sur les sommes exigibles, à compter du lendemain de la date d'échéance, au taux annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal applicable, sans être inférieur au minimum légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture impayée à échéance, conformément aux dispositions applicables aux relations commerciales entre professionnels. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

En cas de défaut de paiement, AKSORA peut, dans les limites légales et contractuelles, suspendre de nouvelles livraisons, réclamer les sommes exigibles et mettre en œuvre les recours prévus au contrat et par la loi.

3.4. Réserve de propriété

AKSORA conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, dans les conditions prévues par la loi. En cas d'impayé, AKSORA pourra faire valoir ses droits sur les biens concernés après les démarches nécessaires. Cette clause ne supprime pas les droits impératifs des consommateurs et ne dispense pas AKSORA de ses obligations légales de livraison.

ARTICLE 4. LIVRAISON

4.1. Principes de livraison

Sauf prestation particulière expressément commandée, la livraison de matériel volumineux s'effectue au pied du camion ou en limite de propriété / sur le trottoir, à l'adresse indiquée dans la commande, sous réserve de l'accessibilité du lieu. La manutention jusqu'aux locaux, le montage, l'installation et le raccordement restent à organiser par le client, sauf accord écrit contraire.

Entre professionnels, les conditions de transfert des risques sont celles expressément prévues à la commande et les recours contre le transporteur s'exercent suivant les règles applicables. Pour les consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement demeure à la charge du vendeur jusqu'à la prise de possession physique du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, sauf cas prévu par la loi.

Une livraison express, un service de déchargement ou une prestation non prévus dans l'offre initiale peuvent entraîner des frais supplémentaires acceptés avant exécution.

4.2. Zones desservies et accès

Les livraisons standard sont destinées aux adresses en France indiquées comme desservies lors de la commande. Pour la Corse, les DROM-COM, les destinations hors France métropolitaine ou certaines livraisons export, les conditions et frais sont établis au cas par cas, sous réserve de disponibilité du service.

Le client doit communiquer une adresse exacte et signaler les contraintes d'accès : rue étroite, impossibilité de stationnement, restrictions poids lourds, étage, absence de quai ou de moyen de déchargement. Les surcoûts liés à une information erronée ou à un changement demandé après expédition peuvent être facturés au client dans la mesure légalement autorisée et sur justificatif.

4.3. Délais de préparation et de livraison

Les délais applicables sont ceux communiqués et acceptés avant la validation de la commande. Les estimations éventuellement présentées à titre indicatif n'excluent pas les obligations légales du vendeur, notamment envers les consommateurs.

Pour les commandes avec paiement préalable, la préparation et l'expédition interviennent après encaissement. Un délai lié au réapprovisionnement fournisseur ou à une fabrication spéciale peut être précisé sur le devis ou la fiche produit.

4.4. Retard, perte ou incident de transport

En cas de retard ou d'absence de livraison, le client contacte AKSORA à info@aksora.com en rappelant son numéro de commande. AKSORA effectue les vérifications auprès du transporteur et informe le client des suites. Si la marchandise est perdue, les solutions de réexpédition ou remboursement sont mises en œuvre conformément aux droits applicables.

Pour les ventes entre professionnels, les modalités d'indemnisation liées à un retard seront appréciées au regard des dispositions contractuelles licites et de la responsabilité effectivement encourue. Les droits impératifs des consommateurs à une livraison dans les délais prévus et, le cas échéant, à la résolution du contrat ne sont pas écartés.

4.5. Frais de livraison — dispositions reprises du document de référence

Livraison offerte à partir de 990 € HT, hors garantie et extension de garantie, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

• adresse de livraison située en France métropolitaine hors Corse ;
• produits non hors gabarit : est notamment considéré comme hors gabarit un produit dont au moins une dimension atteint ou dépasse 2 000 mm ;
• absence de prestation spéciale (affrètement, accès difficile, livraison express, manutention ou installation) faisant l'objet d'un tarif complémentaire communiqué avant confirmation de commande.

Les frais de transport éventuellement dus sont présentés avant validation et doivent être réglés conformément aux conditions de la commande.

4.6. Tentative de livraison infructueuse

Si une livraison échoue du fait d'une adresse erronée, de l'absence du destinataire à un rendez-vous convenu ou d'une impossibilité d'accès non signalée, des frais réels et justifiés de nouvelle présentation peuvent être réclamés au client, lorsque la loi et le contrat le permettent. Leur montant est communiqué avant la nouvelle prestation.

ARTICLE 5. RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Le client est invité à vérifier, en présence du transporteur chaque fois que cela est possible, l'état extérieur et intérieur des colis, la quantité des produits, les accessoires, les références et la conformité avec le bon de livraison.

Si la livraison est conforme, il peut dater et signer le récépissé, et apposer le cachet de son établissement si nécessaire.

En cas de dommage, de manque ou d'anomalie, le client doit faire inscrire des réserves précises, détaillées et circonstanciées sur le document de transport : nature du dommage, pièce concernée, nombre de colis manquants, traces de choc ou de déformation, par exemple. La seule formule « sous réserve de déballage » ne suffit pas à décrire une avarie. Des photographies du colis, des étiquettes de transport et de l'appareil sont fortement recommandées.

Lorsque l'article L. 133-3 du Code de commerce est applicable au recours contre le transporteur, le destinataire doit lui notifier sa protestation motivée dans le délai légal de trois jours, hors jours fériés, suivant la réception, par lettre recommandée ou selon les formes légalement admises. Une information immédiate doit également être envoyée à AKSORA à info@aksora.com avec le numéro de commande et, si possible, des photos.

Si le conducteur refuse d'attendre une vérification raisonnable, il est recommandé de le mentionner sur le récépissé si possible. Le client doit conserver l'emballage et les éléments utiles en cas de dossier de transport.

Important : l'absence de réserves sur le bon de livraison ou le départ du transporteur ne supprime pas, à elle seule, les garanties légales et droits du consommateur contre le vendeur. Les règles relatives à l'action contre le transporteur ne doivent pas être confondues avec les droits contre AKSORA.

ARTICLE 6. RÉTRACTATION, ANNULATION ET RETOURS

6.1. Retours des acheteurs professionnels

Pour les achats réalisés par un professionnel pour les besoins de son activité, aucun retour ou échange de convenance n'est accepté sans l'accord écrit préalable d'AKSORA, sous réserve des éventuelles dispositions légales particulières. Une demande de retour doit préciser le numéro de commande, la référence et la raison de la demande.

La marchandise dont le retour est accepté doit être complète, non utilisée, propre, non détériorée, avec ses accessoires, sa notice, ses protections et son emballage d'origine si possible. L'acheteur doit obtenir les instructions de retour et expédier le matériel avec une protection adaptée au transport.

6.2. Conditions financières des retours professionnels acceptés

En cas de retour de convenance accepté par AKSORA (erreur de commande du client, changement d'avis, matériel finalement non souhaité) et hors défaut ou manquement imputable au vendeur :

• les frais de retour et, selon le cas, les frais d'expédition aller réellement engagés restent à la charge de l'acheteur professionnel dans les conditions acceptées ;
• AKSORA peut proposer un avoir du montant admissible, hors frais de transport convenus ;
• en cas de remboursement monétaire accepté au lieu d'un avoir, une décote contractuelle de 30 % du prix du produit peut être appliquée, ainsi que les frais de transport concernés, sous réserve que ces conditions aient été portées à la connaissance de l'acheteur professionnel avant le retour.

Le calcul définitif est communiqué après réception et contrôle du matériel. Le règlement d'un remboursement professionnel volontaire intervient, sauf accord différent, au plus tard dans les 30 jours après la vérification technique. Ces règles ne s'appliquent pas aux retours imposés par une garantie légale, une non-conformité ou un manquement du vendeur.

6.3. Emballage et modalités de retour

Le matériel doit être sécurisé dans un emballage approprié au poids, à la fragilité et au mode d'acheminement, avec accessoires, facture ou numéro de commande et tout justificatif demandé de manière raisonnable. Le client ne doit pas expédier un appareil sans autorisation de retour dans le cadre d'un retour volontaire professionnel. Le transport doit, si nécessaire, faire l'objet d'une déclaration de valeur ou d'une assurance adaptée.

Un retour professionnel volontaire présentant un dommage, un élément manquant ou un emballage impropre peut faire l'objet d'une réévaluation, d'un refus motivé ou d'une facturation des coûts justifiés conformément à l'accord de retour. Les droits légaux des consommateurs demeurent applicables.

6.4. Droit de rétractation des consommateurs

Pour les achats à distance entrant dans le champ du Code de la consommation, le consommateur dispose, sauf exception légale, d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, sans avoir à justifier sa décision. Il informe AKSORA de sa décision par une déclaration non équivoque envoyée à info@aksora.com, ou par la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site conformément à la réglementation applicable depuis le 19 juin 2026.

Le consommateur retourne le bien dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation. Les frais directs de renvoi peuvent rester à sa charge lorsque l'information préalable requise lui a été communiquée. Le remboursement est effectué selon les dispositions légales, généralement par le même moyen de paiement, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la loi l'impose. Aucune décote automatique de 30 %, aucun avoir imposé et aucune exclusion générale des retours ne s'appliquent à ce droit légal. La responsabilité du consommateur peut être engagée pour une dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Un modèle de formulaire de rétractation doit être mis à disposition sur le site et peut être transmis sur demande. Les exceptions légales, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ne s'appliquent que lorsque leurs conditions sont réellement réunies.

6.5. Annulation et commande spéciale

Une annulation d'une commande professionnelle acceptée peut donner lieu à la retenue de frais effectivement engagés, à un réajustement des délais ou à un accord particulier, notamment en cas de commande spéciale ou de fabrication sur mesure. Les droits de rétractation et de résolution des consommateurs, lorsqu'ils existent, prévalent.

ARTICLE 7. GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE

7.1. Garantie commerciale des équipements professionnels

Sauf indication contractuelle plus favorable, la garantie commerciale proposée aux acheteurs professionnels est d'un an, pièces uniquement, à compter de la date figurant sur la facture. Elle couvre le remplacement de la pièce dont le défaut est reconnu après diagnostic par AKSORA ou son partenaire technique.

Pour cette garantie commerciale professionnelle, les frais de diagnostic sur site, de main-d'œuvre, de déplacement, de dépose, de pose et de raccordement peuvent rester à la charge de l'acheteur, dans la mesure précisée au contrat et sauf disposition impérative contraire. Une panne n'ouvre pas automatiquement droit à l'échange de l'appareil complet ou à une indemnité de perte d'exploitation.

Les exclusions contractuelles usuelles concernent, dans la mesure où elles sont en lien avec la panne, les chocs, accidents, surtensions, défauts d'entretien, branchements inadaptés, utilisations non conformes, pièces d'usure, consommables et éléments fragiles tels que verrerie, quartz, lampes, pierres réfractaires ou éléments soumis à l'usure. Une exclusion est appréciée en fonction de la nature du défaut constaté et ne prive pas l'acheteur de ses droits impératifs.

Pour les biens d'occasion vendus aux professionnels, l'existence et la durée éventuelle d'une garantie commerciale sont précisées sur la fiche produit ou le contrat. L'absence de garantie commerciale ne vaut pas exclusion des garanties légales qui resteraient applicables.

7.2. Garanties légales des consommateurs

Indépendamment de toute garantie commerciale, les consommateurs bénéficient notamment de la garantie légale de conformité, permettant d'agir pour les défauts de conformité dans les deux ans suivant la délivrance du bien, ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions du Code civil.

La garantie légale de conformité est mise en œuvre sans frais pour le consommateur dans les cas prévus par la loi ; les mesures correctives (réparation, remplacement, réduction du prix, résolution de la vente) sont celles prévues par la réglementation. Une garantie commerciale « un an pièces » ne limite jamais ces droits légaux. Les réparations et remplacements réalisés au titre de la garantie légale produisent les effets sur la durée de garantie prévus par la loi.

7.3. Procédure SAV et justificatifs

Pour déclarer une panne, écrire à info@aksora.com en indiquant :

• numéro de commande et facture d'achat ;
• marque, référence, modèle et photographie lisible de la plaque signalétique ;
• description précise de la panne et circonstances de son apparition ;
• vidéo montrant le dysfonctionnement et photographies utiles, lorsque cela est raisonnablement possible ;
• pour les appareils électriques triphasés ou alimentés au gaz et les équipements exigeant une installation spécialisée, facture ou justificatif de pose/raccordement par un professionnel qualifié, lorsque cette pièce est pertinente pour le diagnostic et la garantie commerciale.

AKSORA peut demander des informations techniques complémentaires pour orienter le diagnostic. L'absence d'une vidéo ou d'une facture d'installation ne peut justifier automatiquement le refus d'un droit légal du consommateur.

7.4. Installation et entretien

Les appareils nécessitant une installation, un raccordement électrique spécialisé, un branchement gaz, un assemblage technique ou une extraction doivent être installés et mis en service conformément aux notices, prescriptions du constructeur et règles de sécurité, par un personnel compétent et, lorsqu'il le faut, habilité ou qualifié.

Le client est invité à conserver les factures d'installation, les rapports de mise en service et les justificatifs d'entretien. Les dommages imputables à une installation non conforme, à une alimentation inadaptée, à un défaut d'entretien ou à une utilisation contraire aux instructions ne sont pas couverts par la garantie commerciale, sous réserve du respect des droits légaux.

7.5. Intervention technique et pièces détachées

Si une intervention établit que le dysfonctionnement résulte d'un branchement, d'une alimentation, d'une mauvaise utilisation ou d'une installation imputable au client, le déplacement et la réparation peuvent être facturés sur devis préalable. Si la panne relève d'une garantie applicable, la prise en charge suit les conditions de cette garantie et les obligations légales du vendeur.

AKSORA dépend de ses fournisseurs et fabricants pour la disponibilité des pièces détachées. Les durées de disponibilité annoncées pour un produit sont celles communiquées et garanties par le fabricant ou imposées par la réglementation.

Lorsqu'un remplacement de pièce est accordé sous garantie commerciale professionnelle, AKSORA peut organiser un retour de la pièce défectueuse dans des conditions convenues. Les pièces payantes sont expédiées après paiement, sauf accord différent. Toute consigne éventuelle est régularisée selon les conditions écrites convenues.

7.6. Champ territorial et transfert des équipements

Le service après-vente organisé par AKSORA est principalement assuré en France métropolitaine. Les modalités de prise en charge d'un équipement déplacé hors de son lieu de livraison peuvent nécessiter une solution logistique particulière ou entraîner des frais pour un client professionnel dans les conditions du contrat.

Les restrictions territoriales ou liées au changement de propriétaire ne s'appliquent qu'à la garantie commerciale lorsqu'elles sont valablement convenues et ne suppriment pas les garanties légales.

7.7. Responsabilité et exclusions

Pour les relations entre professionnels, AKSORA n'est responsable que dans les limites autorisées par la loi et le contrat ; la réparation de préjudices indirects tels que manque à gagner, perte d'exploitation ou immobilisation peut être limitée lorsque la clause est légalement valable.

Cette limitation ne s'applique pas aux dommages ou obligations pour lesquels la responsabilité ne peut être exclue, notamment en présence de règles impératives, de fraude, de faute lourde ou lorsque l'exclusion viderait une obligation essentielle de sa substance.

ARTICLE 8. RÉSOLUTION DE LA VENTE

En cas d'inexécution grave par un client professionnel de l'une de ses obligations, notamment le défaut de paiement, AKSORA peut, après les formalités requises, demander l'exécution du contrat, la restitution de marchandises sous réserve de propriété ou la résolution de la vente, et réclamer la réparation du préjudice justifié.

Les éventuels acomptes et paiements partiels sont imputés sur les sommes effectivement dues. Leur conservation ou une indemnité de résiliation ne peut intervenir que dans les conditions prévues au contrat et par la loi. Les droits légaux de résolution, remboursement et restitution applicables aux consommateurs sont expressément préservés.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS

9.1. Équipements électriques et électroniques — DEEE

Les équipements électriques et électroniques vendus par AKSORA peuvent relever de la réglementation sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et des obligations de collecte, de reprise, de traitement et d'information. Les modalités de reprise et de financement sont appliquées en fonction de la catégorie du produit, de la qualité du détenteur et de la réglementation en vigueur.

Le client est tenu de respecter les consignes de tri et de traitement communiquées et de ne pas éliminer ces équipements avec les déchets non autorisés. Les obligations légales de reprise du distributeur ou du producteur ne sont pas écartées.

9.2. Ventilation, hottes et extraction

L'étude des besoins, le choix du modèle, la conception du réseau d'extraction, les accessoires de pose, les gaines, le raccordement, l'installation, les essais, la mise en route et l'équilibrage du système doivent être confiés à un spécialiste compétent. Sauf mention expresse contraire, ces prestations ne sont pas incluses dans le prix de la hotte ou du matériel de ventilation.

Les prescriptions d'entretien et de nettoyage périodique doivent être respectées. Les défauts résultant d'une installation ou d'un entretien non conforme peuvent être exclus de la garantie commerciale dans la mesure permise par la loi. Les garanties légales demeurent applicables.

ARTICLE 10. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

10.1. Réclamations et droit applicable

En cas de différend, le client peut contacter le service clientèle à info@aksora.com, par téléphone au 04 75 02 93 62, ou par courrier à SAS FRANCE GASTRO EUROPE – AKSORA, 29 avenue de la Déportation, 26100 Romans-sur-Isère, France. Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur éventuellement applicables.

10.2. Compétence juridictionnelle

Pour les litiges entre commerçants, sous réserve d'une clause attributive de compétence valablement convenue et portée de façon très apparente dans leur engagement, les juridictions matériellement compétentes du ressort du siège social du vendeur sont désignées. Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles légales, sans imposition du tribunal du siège du vendeur.

10.3. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AKSORA : [NOM, ADRESSE ET SITE INTERNET DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]. Les coordonnées du médiateur doivent être exactes et correspondre à une convention de médiation effectivement conclue par la société.

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Annexe — modèle de formulaire de rétractation pour les consommateurs

À l'attention de : SAS FRANCE GASTRO EUROPE – AKSORA, 29 avenue de la Déportation, 26100 Romans-sur-Isère, France — info@aksora.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Produit / référence : ........................................................
• Numéro de commande : ........................................................
• Commandé le : ................... / reçu le : ...................
• Nom du consommateur : ........................................................
• Adresse du consommateur : ........................................................
• Date : ........................................................
• Signature (uniquement pour notification sur papier) : ........................................................